Permis de construire et autorisations d’urbanisme

Un accompagnement pour vos projets et vos recours

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne notamment les constructions nouvelles de plus de 20 m², certains travaux d’extension et les changements de destination d’un bâtiment. Lorsqu’un projet modifie l’usage d’un bien, par exemple vers l’habitation, le commerce, les services ou une activité professionnelle, une analyse juridique peut être nécessaire.

Le Cabinet NOVO GUY vous accompagne pour comprendre les règles applicables à votre projet, vérifier les obligations liées à une autorisation d’urbanisme et anticiper les difficultés pouvant naître avec l’administration, un voisin ou une collectivité. Lorsque les travaux ne relèvent pas du permis de construire, une déclaration préalable de travaux peut également être exigée.

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Contrats publics et statut des fonctionnaires

Des règles spécifiques au service public

Le droit administratif encadre aussi les relations avec les personnes publiques, notamment dans le cadre des contrats de la commande publique. Ces contrats peuvent concerner les marchés publics, les contrats de concession ou d’autres engagements conclus par des acheteurs publics. Chaque situation demande une lecture précise du cadre applicable et des obligations de chaque partie.

Le Cabinet NOVO GUY intervient également sur les questions liées au statut des fonctionnaires. Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public. Leur situation est principalement organisée par la loi et le règlement, même s’ils peuvent participer à la détermination de leurs conditions de travail.

  • Conseil en matière de permis de construire et d’autorisation d’urbanisme
  • Analyse des difficultés liées aux marchés publics et contrats de concession
  • Accompagnement dans les litiges avec une administration ou une collectivité
  • Étude des questions relatives au statut des fonctionnaires

Contactez le cabinet en droit administratif

Pour toute question liée à une autorisation d’urbanisme, un contrat public ou une situation administrative, contactez le Cabinet NOVO GUY afin d’obtenir un accompagnement adapté.

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